VUE D’ENSEMBLE
La société Raisin a pour objectif de soutenir et promouvoir le mouvement du vin naturel. Pour cette raison, nous nous engageons aujourd'hui, au travers du site “Les Jeunes Naturel·le·s ” (https://jeunesnaturelles.raisin.digital) à promouvoir les jeunes vigneron·ne·s lors de leur lancement afin que tous puissent démarrer leur activité dans les meilleures conditions.
OBJECTIFS DE CE SITE :
- ↪ faire connaître les jeunes vigneron·ne·s des professionnel·le·s et du grand public
- ↪ faire connaître leurs vins
- ↪ leur permettre de réaliser leurs premières ventes rapidement
- ↪ vivre de leur métier.
Dans ce cadre, la société Raisin (ci-après le “Vendeur”) peut être amenée à vendre, de façon limitée et temporaire, des vins issus de ces jeunes vigneron·ne·s et des produits ou équipement associés et des Produits du terroir (ci-après le ou les “Produits”) auprès de ses clients (ci-après l’”Acheteur”) basés en France métropolitaine uniquement.
L’Acheteur peut être : soit un professionnel, tel que défini par le code de la consommation comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. soit un consommateur tel que défini par le code de la consommation comme toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il est toutefois précisé que l’Acheteur déclare et s’engage à ne pas acquérir les produits à des fins de revente, qu’il s’agisse d’un consommateur ou d’un professionnel.
Ce site web Les Jeunes Naturel(le)s est exploité par Raisin SAS. Sur ce site, les termes "nous", "notre" et "nos" ou le “Vendeur” font référence à Raisin SAS. Raisin SAS propose ce site web, y compris toutes les informations, tous les outils et tous les services qui y sont disponibles pour vous, l’utilisateur ou ’’Acheteur”, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des modalités, conditions, politiques et avis énoncés ici.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après «CGVU») ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur.
Les présentes CGVU s’appliquent de plein droit à la vente en ligne temporaire des Produits et services proposés par RAISIN via son Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le Vendeur peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGVU, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères objectifs. Les Acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces CGVU catégorielles.
Les présentes CGVU sont applicables pour une durée indéterminée.
Les CGVU régissent exclusivement les contrats de vente des Produits et services temporaires de RAISIN aux Acheteurs et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, notamment les conditions générales d’achat de l’Acheteur.
Les CGVU sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française, seule version valable.
En visitant ce site et/ou en achetant un de nos produits, l'Acheteur s’engage dans notre "Service" et accepte d’être lié par les modalités suivantes ("Conditions Générales de Vente", "Conditions Générales de Vente et d’Utilisation", "Conditions"), y compris les modalités, conditions et politiques additionnelles auxquelles il est fait référence ici et/ou accessibles par hyperlien. Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce Site, l’Acheteur accepte d’être lié par ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. S’il n’accepte pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors l’Acheteur ne doit pas accéder au Site web ni utiliser les services qui y sont proposés. Si ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à ce Site seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. L’Acheteur peut consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page. Raisin se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre Site web. Il incombe à l’Acheteur de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Son utilisation continue du site web ou son accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acceptation de sa part de ces modifications.
Les CGVU peuvent être communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal, afin de lui permettre de passer commande auprès du Vendeur, ainsi qu’à tout distributeur préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’UTILISATION DE NOTRE SITE EN LIGNE
En souscrivant aux services accessibles sur le Site et en acceptant ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, l’Acheteur déclare et garantit avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et/ou avoir donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’utiliser ce site web et avoir la pleine capacité juridique.
En conséquence, le fait de passer une commande implique l’acceptation sans réserve par l’Acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, prospectus et catalogue émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. L’Acheteur dispose de la faculté de les sauvegarder et/ou de les imprimer.
L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’Acheteur aux CGVU en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-2 du code civil.
L’utilisation par l’Acheteur de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et l’Acheteur ne doit pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du Service, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
L’Acheteur ne doit pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Toute infraction ou violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation entraînera la résiliation immédiate de vos Services.
ARTICLE 2 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le Vendeur se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.
L’Acheteur comprend que son contenu (à l’exclusion de vos informations de carte de crédit) pourrait être transféré de manière non chiffrée, et cela sous-entend (a) des transmissions sur divers réseaux; et (b) des changements pour se conformer et s’adapter aux exigences techniques pour la connexion des réseaux ou appareils. Les informations de carte de crédit sont toujours chiffrées pendant la transmission sur les réseaux.
L’acheteur accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie du Service ou utilisation du Service, ou un quelconque accès au Service ou contact sur le site web, par le biais duquel le Service est fourni, sans autorisation écrite expresse préalable de la part du Vendeur.
Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter ces Conditions.
ARTICLE 3 – EXACTITUDE, EXHAUSTIVITÉ ET ACTUALITÉ DES INFORMATIONS
Le Vendeur n'est pas responsable si les informations disponibles sur ce Site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer la seule source d’information de l’Acheteur pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si l’Acheteur décide de se fier au contenu présenté sur ce site, il le fait à son propre risque.
Ce site pourrait contenir certaines informations antérieures. Ces informations antérieures, par nature, ne sont pas à jour et sont fournies à titre indicatif seulement. Nous nous réservons le droit de modifier le contenu de ce site à tout moment, mais nous n’avons aucune obligation de mettre à jour les informations sur notre site. L’Acheteur accepte qu’il lui incombe de surveiller les modifications apportées à notre Site.
ARTICLE 4 – ACCESSIBILITÉ DES INFORMATIONS ET DES SERVICES
Le Site est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.
Pour la bonne gestion du Site, nous pourrons à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
En cas d’impossibilité d’accès au Site, le Vendeur s’engage à faire son maximum afin d’en rétablir l’accès.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature résultant de son indisponibilité.
Les produits et services temporaires proposés par le Vendeur et souscrits par l’Acheteur sur le Site https://jeunesnaturelles.raisin.digital sont accessibles uniquement en France métropolitaine, Corse incluse, hors îles du littoral. Les achats correspondants à cette dernière zone géographique et / ou réalisés en dehors de France ne pourront pas être pris en compte. Cette information est mise à disposition de l’Acheteur sur le Site pour sa bonne information.
ARTICLE 5 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX SERVICES ET AUX PRIX
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Le vendeur ne sera pas responsable envers l’Acheteur ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
ARTICLE 6 – PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)
Certains produits ou services proposés par le Vendeur peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur le Site web. Ces produits ou services sont disponibles de façon temporaire et en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.
Le Vendeur a fait de son mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images des produits qui apparaissent sur le Site. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de l’ordinateur de l’Acheteur sera précis.
Le Vendeur se réserve le droit, sans toutefois être obligé de le faire, de limiter les ventes de ses produits ou services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Le Vendeur pourrait exercer ce droit au cas par cas. Le Vendeur se réserve le droit de limiter les quantités de tout produit ou service qu’il offre. Toutes les descriptions de produits et tous les prix des produits peuvent être modifiés en tout temps sans avis préalable, à sa seule discrétion. Le Vendeur se réserve le droit d’arrêter d’offrir un produit à tout moment. Toute offre de service ou de produit présentée sur ce Site est nulle là où la loi l’interdit.
Le Vendeur ne garantit pas que la qualité de tous les produits, services, informations, ou toute autre marchandise obtenue ou achetée par l’Acheteur répondra aux attentes de ce dernier, ni que toute erreur dans le Service sera corrigée.
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur, relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.
Les Produits et services sont offerts et livrés de façon temporaire et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur informe immédiatement l’Acheteur et lui propose un remboursement via le service de paiement utilisé sur le Site.
En cas de désaccord de l’Acheteur, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de deux (2) mois.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.
ARTICLE 7 – EXACTITUDE DE LA FACTURATION ET DES INFORMATIONS DE COMPTE
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande que l’Acheteur passe sur le Site. Le Vendeur pourrait, à sa seule discrétion, réduire ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions pourraient inclure des commandes passées par ou depuis le même compte client, la même carte de crédit, et/ou des commandes qui utilisent la même adresse de facturation et/ou d’expédition. Dans le cas où le Vendeur modifierait une commande ou s’il venait à l’annuler, il pourrait tenter d’en avertir l’Acheteur en le contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée. Le Vendeur se réserve le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, à son seul jugement, pourraient sembler provenir de marchands, de revendeurs ou de distributeurs.
L’Acheteur accepte de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur le Site. Il s’engage à mettre à jour rapidement son compte et tout autre information clé, y compris son adresse e-mail, les numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que le Vendeur puisse compléter les transactions et le contacter si nécessaire.
Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de Retour.
ARTICLE 8 – OUTILS FACULTATIFS
Le Vendeur pourrait fournir à l’Acheteur l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels le Vendeur n'exerce ni suivi, ni contrôle, ni influence.
L’Acheteur reconnaît et accepte le fait que le Vendeur fournit l’accès à de tels outils "tels quels" et "selon la disponibilité", sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Le Vendeur n'aura aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.
Si l’Acheteur utilise les outils facultatifs offerts sur le Site, il le fait à ses propres risques et à sa propre discrétion, et il devrait consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).
Le Vendeur pourrait aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur son Site (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
ARTICLE 9 – LIENS DE TIERS
Certains contenus, produits et services disponibles par le biais du Service proposé par le Vendeur pourraient inclure des éléments provenant de tierces parties.
Les liens provenant de tierces parties sur ce site pourraient vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne sont pas affiliés au Vendeur. Le Vendeur n’est pas tenu d’examiner ou d’évaluer le contenu ou l’exactitude de ces sites, et il ne garantit pas et n'assume aucune responsabilité quant à tout contenu, site web, produit, service ou autre élément accessible sur ou depuis ces sites tiers.
Le Vendeur n'est pas responsable des préjudices ou dommages liés à l’achat ou à l’utilisation de biens, de services, de ressources, de contenu, ou de toute autre transaction effectuée en rapport avec ces sites web de tiers. Veuillez lire attentivement les politiques et pratiques des tierces parties et assurez-vous de bien les comprendre avant de vous engager dans toute transaction. Les plaintes, réclamations, préoccupations, ou questions concernant les produits de ces tiers doivent être soumises à ces mêmes tiers.
ARTICLE 10 – COMMANDE
Pour passer commande, l’Acheteur cliquera sur le bouton « Commander » ou "Précommander" et cochera la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation».
Avant de cliquer sur le bouton « Payer », l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. Il pourra ensuite fournir les informations relatives à la facturation, la livraison et au mode de paiement.
Une page de confirmation de sa commande s’affichera alors accusant réception de la commande et de son paiement.
La confirmation de la commande entraînera donc acceptation des CGVU et formera le contrat.
Une facture électronique détaillant l’ensemble des informations liées à la vente sera envoyée par le Vendeur à l’adresse email indiquée via le service Tiers de paiement dans les meilleurs délais.
Toute modification de sa commande par l’Acheteur après confirmation est soumise à l’acceptation du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
ARTICLE 11 – PRIX
Les prix de vente sont exprimés en euros (€) TTC. Le prix de vente est celui en vigueur le jour de la commande.
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des Produits figurant sur le Site en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Les prix de vente des Produits et Services ne comprennent pas les frais de ports facturés en supplément du prix, sauf cas contraire ou offre limitée contraire. Auquel cas, le Vendeur s’engage à afficher pleinement et clairement cette information.
Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande, il comprend le prix définitif ainsi que le transport.
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement, dont l’Acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur la confirmation de la commande.
ARTICLE 12 – PAIEMENT
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Les paiements relatifs aux services seront effectués via un service Tiers.
Toutes les informations bancaires communiquées, lors des commandes en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet et ne sont jamais communiquées par le Tiers au Vendeur.
Les paiements seront effectués via la plateforme sécurisée PAYPAL, l’ensemble des informations transmises étant cryptées.
Le montant de la commande sera débité le jour de son achat pour le coffret que l’Acheteur recevra dans un délai de 15 (quinze) jours, une fois les précommandes terminées.
Le non-règlement conduira à une annulation immédiate de la commande.
ARTICLE 13 – LIVRAISON
Les dates de livraison sont données à titre indicatif. Le Vendeur s’appuie sur un partenaire Tiers spécialisé pour la livraison des Produits.
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai de livraison mentionné, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. Toute erreur ou oubli de la part de l’Acheteur dans l’adresse de livraison qui résulterait en une livraison non aboutie de la part du partenaire du Vendeur, donnera lieu à un retour en stock. Toute nouvelle livraison de la part du Vendeur envers l’Acheteur entraînera le paiement de nouveaux frais de livraison de la part de l’Acheteur. Si l’Acheteur souhaite annuler sa commande à l’issue de cette livraison inaboutie, il devra s’acquitter pleinement de frais de livraison.
Lorsque le Produit est livré à l’adresse indiquée lors de la commande par un transporteur, il appartient à l’Acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré et, en cas d’avarie, de défaut ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d’en avertir le Vendeur.
Le Vendeur décline toute responsabilité en l’absence de réserve à la livraison.
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du Produit, sans distinction selon sa nature.
Le Produit livré à l’Acheteur par le partenaire choisi par le Vendeur, voyage aux risques et périls du Vendeur.
Le fait de ne pas réceptionner la marchandise ne vaut pas annulation du contrat de vente.
ARTICLE 14 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Tous les Produits fournis par le Vendeur à un Acheteur ayant la qualité de consommateur, bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
ARTICLE 15 – CLAUSE SUR LES GARANTIES
Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux Acheteurs ayant la qualité de consommateurs au titre des garanties légales, réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant tout réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 241-5 du code de la consommation.
ARTICLE 16 – DROIT DE RÉTRACTATION
En application de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’Acheteur est informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, notamment pour les contrats : – De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; – De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; – De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; – De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; – De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; Après conclusion du contrat de vente, l’Acheteur a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après : – le jour de la conclusion du contrat ; – le jour où l’Acheteur, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du Produit. – le jour où l’Acheteur, ou bien le tiers qu’il a désigné pour ce faire, prend physiquement possession du premier Produit ou premier lot.
L’exercice du droit de rétractation se fait au frais de l’Acheteur (notamment les frais de renvoi).
Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur devra notifier par écrit au Vendeur : – Ses nom et adresse ainsi que ses numéros de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique lorsqu’ils sont disponibles ; – Sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier postal, télécopie ou courrier électronique dès lors que ses coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation).
Pour que le délai de rétractation de quatorze (14) jours soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’Acheteur.
En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra renvoyer ou rendre le Produit au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que l’Acheteur aura communiqué sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie les Produits de la commande avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix, le cas échéant, d’un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur aura été informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Après accord exprès de l’Acheteur, un autre moyen pourra être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de nouveaux frais.
L’entreprise peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produits objets de la commande, ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Il est rappelé que la responsabilité de l’Acheteur, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les Produits qui y sont proposés à la vente.
Si le Produit est ouvert (en intégralité ou partiellement) ou détérioré (étiquettes…) de telle sorte qu’il empêche la remise en vente au prix normal, l’Acheteur est automatiquement déchu de son droit de rétractation.
ARTICLE 17 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La soumission de renseignements personnels de la part de l’Acheteur sur le Site du Vendeur est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.
ARTICLE 18 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur le site du Vendeur ou dans le Service qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux descriptions de produits, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Le Vendeur se réserve le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information dans le Service ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que l’Acheteur ait passé commande).
Le Vendeur n'est pas tenu de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation dans le Service ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations dans le Service ou sur tout autre site web associé ont été modifiées ou mises à jour.
ARTICLE 19 – UTILISATIONS INTERDITES
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
ARTICLE 20 – EXCLUSION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne garantit ni ne prétend en aucun cas que l’utilisation par l’Acheteur de notre Service sera ininterrompue, rapide, sécurisée ou sans erreur.
Le Vendeur ne garantit pas que les résultats qui pourraient être obtenus par le biais de l’utilisation du Service seront exacts ou fiables.
Étant donné le caractère temporaire du Service, l’Acheteur accepte que de temps à autre, le Vendeur puisse supprimer le Service pour des périodes de temps indéfinies ou annuler le Service à tout moment, sans l’en avertir au préalable.
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, soit du fait de l’Acheteur, soit du fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit du fait de la force majeure.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à la réglementation du pays de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du Produit.
L’Acheteur convient expressément que son utilisation du Service, ou son incapacité à utiliser celui-ci, est à son seul risque. Le Service ainsi que tous les produits et services qui sont fournis par le Vendeur par le biais du Service sont (sauf mention expresse du contraire de la part du Vendeur) fournis "tels quels" et "selon la disponibilité" pour l’utilisation de l’Acheteur, et ce sans représentation, sans garanties et sans conditions d'aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier, de durabilité, de titre et d’absence de contrefaçon.
Raisin SAS, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation de tout service ou produit provenant de ce Service, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Service ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Service ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Service, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.
ARTICLE 21 – INDEMNISATION
L’Acheteur accepte d’indemniser, de défendre et de protéger Raisin SAS, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de sa violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou des documents auxquels ils font référence, ou de sa violation de toute loi ou des droits d’un tiers.
ARTICLE 22 – DISSOCIABILITÉ
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
ARTICLE 23 – RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien l’Acheteur ou le Vendeur. L’Acheteur peut résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en avisant le Vendeur qu’il ne souhaite plus utiliser ses Services, ou lorsque l’Acheteur cesse d’utiliser notre site.
Si le Vendeur juge, à sa seule discrétion, que l’Acheteur échoue, ou si le Vendeur soupçonne que l’Acheteur a été incapable de se conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, le Vendeur pourrait aussi résilier cet accord à tout moment sans prévenir l’Acheteur à l’avance, qui resterait responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou le Vendeur pourrait refuser à l’Acheteur l’accès à ses Services (ou à toute partie de ceux-ci).
ARTICLE 24 – INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Tout manquement de la part du Vendeur à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou toute autre politique ou règle d’exploitation publiée par le Vendeur sur ce Site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre l’Acheteur et le Vendeur régissent utilisation du Service par l’Acheteur, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre l’Acheteur et le Vendeur (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.ARTICLE 25 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix de vente, le Vendeur demeure propriétaire des Produits vendus. Le complet règlement du prix vaudra transfert de propriété.
Le transfert des risques interviendra lors de la prise de possession du ou des Produits.
ARTICLE 26 – LÉGISLATION EN VIGUEUR
En vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 relative à l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, l’Acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.
ARTICLE 27 – MÉDIATION
En cas de litige, l’Acheteur devra s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] ou par courrier postal à l’adresse suivante : RAISIN, 88 RUE DE LA VILLETTE - B TIMENT B - 75019 PARIS.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, l’Acheteur consommateur pourra soumettre le différend relatif aux présentes CGVU l’opposant au Vendeur à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
ARTICLE 28 – TRIBUNAL COMPÉTENT
A défaut d’accord amiable, l’Acheteur pourra saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service.
Si l’Acheteur est un professionnel, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du Vendeur.
ARTICLE 29 – LOI APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel le Vendeur fournit des Services seront régis et interprétés en vertu des lois en vigueur à Paris, France.
ARTICLE 30 – MODIFICATIONS APPORTÉES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 31 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à [email protected]
Politique de remboursement
Si l’Acheteur a changé d'avis, il dispose d'un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Cette demande doit se faire par mail à [email protected] dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du colis, en précisant vos coordonnées bancaires pour pouvoir procéder au remboursement.
Le colis devra être retourné par l’Acheteur et à ses frais à RAISIN, 88 RUE DE LA VILLETTE - B TIMENT B - 75019 Paris et dans son colis d'origine et en parfait état. La commande sera alors remboursée via le service Tiers de paiement utilisé, ou par virement bancaire, dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après réception du colis.